PARTIES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services conclues entre d’une part, la société à responsabilité limitée ORIGAMI, BP 01407, 98845 Nouméa Cedex, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 001 428 077, (ci-après le « Prestataire / ORIGAMI ») et d’autre part le Client (ci-après désigné « le Client»)
FORMATION DU CONTRAT
2.1. Le Prestataire adresse au Client un devis (ou offre commerciale) accompagné des CGV. Le Client est invité à vérifier les termes du devis et des CGV. Sauf accord contraire, le devis est valable pendant une durée de TRENTE (30) jours calendaires à compter de sa date d’envoi par le Prestataire. Le Client renvoie au Prestataire le devis daté, complété et signé, qui constitue la commande.
2.2. Toutes les commandes du Client sont soumises à l’acceptation écrite du Prestataire (y compris sous forme électronique).
Le Client reconnaît que dans le cadre de la formation du contrat, les présentes conditions ont été soumises à la négociation. Elles figurent sur les documents émis par ORIGAMI visant la prestation de service, objet du contrat. En conséquence, la confirmation du devis émis par ORIGAMI entraîne de facto l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Si le Client accepte la réalisation des prestations de service par le Prestataire, cette acceptation par le CLIENT vaut acceptation des présentes conditions générales d’ORIGAMI et renonciation par le Client à ses propres conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
2.3. Toute commande modifiée ne le sera qu’avec l’accord écrit des deux Parties. Toute commande annulée, partiellement ou totalement, par le Client sans consentement préalable du Prestataire, sera facturée quelle qu’en soit la cause.
2.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou d’en suspendre l’exécution en cas de retard de paiement ou non-paiement d’une commande précédente ou d’atteinte à l’image et/ou à la réputation du Prestataire et/ou violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
2.5. La commande validée et les présentes CGV constituent le contrat entre les Parties.
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
3.1. Pour l’accomplissement des diligences et prestations visées à l’Article premier ci-dessus, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, et à fournir des prestations de services conformes aux spécifications convenues au contrat. Cette obligation est une obligation de moyens.
3.2. Le Prestataire est seul compétent pour apprécier l’exécution complète des prestations commandées.
3.3. La charge de la preuve d’une éventuelle inexécution par le Prestataire de ses obligations pèse sur le Client.
3.4. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires pour l’exécution des prestations.
PRESTATION DE FORMATION
Lorsque la prestation de service commandée par le Client est une formation, le Prestataire se réserve le droit d’effectuer cette prestation à distance via les technologies de communication, ou sur place.
RESPONSABILITÉ
5.1. Sauf faute lourde équivalente à une faute intentionnelle ou faute intentionnelle, la responsabilité d’ORIGAMI est exclue en cas de dommages immatériels (perte de profit, perte de contrats, perte d’image) en conséquence des prestations d’ORIGAMI etc. Elle est également exclue en cas de dommages consécutifs et/ou indirects.
5.2. Plus généralement, en cas de demande de dommages et intérêts, la responsabilité d’ORIGAMI est strictement limitée au prix d’achat de la prestation de service réalisée. Elle n’excède pas les dommages prévisibles subis par le client.
5.3. Par ailleurs, toute action en responsabilité dirigée contre le Prestataire est réputée prescrite un (1) an après la date de réalisation de la prestation de service.
5.4 Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) auprès de la compagnie ALBINGIA.
CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Prix
(i) Les prix et éventuelles réductions applicables à la commande sont mentionnés sur le devis validé par les deux parties. Le barème de prix unitaire et les remises pratiquées par le Prestataire sont communiqués sur simple demande.
(ii) Les prix s’entendent hors taxes. Les prix sont majorés de la TGC au taux en vigueur, tout changement du taux de TGC applicable est automatiquement répercuté sur la facture du Client.
6.2. Paiement
(i) La réalisation de la prestation de service par le Prestataire donne lieu à l’émission concomitante d’une facture. Le paiement du prix s’effectue comptant à réception de la facture. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.
(ii) En cas de paiement après échéance, des intérêts de retard seront dus. Ils sont calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif à un taux trois fois supérieur au taux légal en vigueur. Cet intérêt de retard s’applique à tout montant impayé à la date d’échéance figurant sur la facture du Prestataire, sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure et sans préjudice de toute autre indemnisation due au Prestataire en réparation du préjudice subi des suites du retard de paiement.
(iii) En cas de retard de paiement d’une facture, le Prestataire se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle commande ou de suspendre l’exécution de toute commande adressée par le Client et cela, jusqu’au paiement complet.
DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
Le prestataire dispose d’une propriété intellectuelle et/ou artistique sur le contenu de sa formation. Le client s’engage à ne pas reproduire ni diffuser ce contenu sans l’accord préalable et écrit du prestataire.
Les parties conviennent que le prestataire conserve la propriété pleine et entière du matériel pédagogique utilisé pour l’exécution de la prestation.
Le matériel comprend tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.
Le prestataire garantit le client contre toute action en revendication de la part d’un tiers sur le fondement d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et droits d’auteur sur le matériel pédagogique utilisé pour les besoins de la formation.
RÉSILIATION ET PÉNALITÉS COMPENSATOIRES
Le client peut résilier unilatéralement le contrat en respectant un délai de prévenance de 10 jours (DIX JOURS) par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire, doublé d’un email, avant le début de l’exécution de la formation.
Dans ce cas, le client s’engage à verser au prestataire une somme égale à 50% du prix TTC de la prestation, à titre de pénalité compensatoire. La pénalité est indivisible et acquise au prestataire quand bien même le client solliciterait la résolution du présent contrat en justice.
Sauf faute commise par le prestataire, la pénalité sera due quelle que soit l’origine de la résiliation, quand bien même celle-ci ne serait pas imputable au client et aurait pour origine une cause étrangère.
CONFIDENTIALITÉ
Le contrat entre les Parties est confidentiel et sera traité comme tel par les Parties. Sont également confidentielles, toutes les données et informations échangées par les Parties dans le cadre de l’exécution du contrat. Aucune des Parties ne peut sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, de quelle que manière que ce soit et sur quel que support que ce soit, directement ou indirectement :
Exploiter, utiliser, dupliquer, copier ou sauvegarder des informations confidentielles de l’autre Partie autrement qu’aux fins de l’exécution du contrat et seulement dans la mesure de ce besoin ;
Divulguer ou transmettre les informations confidentielles de l’autre Partie à toute personne autre que ses préposés et ce, dans la limite de ce dont ils ont besoin pour l’exécution du contrat
Chacune des Parties s’engage à :
Conserver secrète, protéger et respecter l’ensemble des informations confidentielles de l’autre Partie
Prendre toute mesure utile pour empêcher l’exploitation, l’utilisation, la duplication, la copie, la sauvegarde, la divulgation ou le transfert non autorisé de toute information confidentielle de l’autre Partie ;
Informer immédiatement l’autre Partie de toute mauvaise utilisation ou de tout détournement de ses informations confidentielles dont elle a connaissance ;
Informer l’ensemble des personnes prenant connaissance des informations confidentielles de l’autre Partie de la nature confidentielle de ces dernières et des obligations qui y sont attachées.
Dans l’hypothèse où une Partie est contrainte dans le cadre d’une procédure, notamment procédure judiciaire, administrative, civile, ou pénale, par voie de réquisition ou dans le cadre d’une enquête ou par toute autre voie légale à divulguer des informations confidentielles de l’autre Partie, elle doit en informer immédiatement l’autre Partie.
Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés et sous-traitants comme de lui-même.
Sauf accord contraire, l’engagement de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant CINQ (5) ans après le terme du contrat.
SOUS TRAITANCE
ORIGAMI est libre de sous-traiter, tout ou partie, l’exécution de ses obligations, à ses frais et sous sa responsabilité sous réserve de respecter les règles applicables en matière de sous-traitance, sans l’accord exprès du client.
TRANSFERT DU CONTRAT
Le présent contrat et les droits qui en résultent ne peuvent être transférés, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable et écrit des deux Parties. La sous-traitance au sens de l’article « sous-traitance » ci-dessus ne constitue pas un transfert du contrat ou des droits qui en résultent.
INDEPENDANCE DES PARTIES
Le contrat entre les Parties ne crée pas de relation d’agence, de lien de subordination ou de société/association entre les Parties, qui sont et demeurent des sociétés totalement indépendantes. Chaque Partie est seule responsable des actes de ses employés respectifs.
MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent accord ne peut être modifié que par un document écrit et signé par les deux Parties. Ni le contrat ni la commande ne peuvent être annulés sans l’accord écrit des deux Parties.
PROCÉDURE COLLECTIVE
Aucun des Parties ne fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) au jour de la signature des présentes. Si l’une des Parties fait l’objet d’une telle procédure pendant l’exécution du contrat, elle en avisera l’autre Partie sans délai par courrier.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Il est convenu aux présentes que le présent contrat est régi et interprété selon la loi et les règlements en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Le Tribunal compétent en cas de litige résultant du présent contrat est à titre exclusif le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa.
PROTECTION DES DONNÉES
Chaque partie s’engage à se conformer à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, incluant le Règlement général européen de protection des données personnelles n°2016-679 dit « RGPD » (rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, JONC du 3 juillet 2018) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et Libertés » telle qu’applicables à la date des présentes.
Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire est susceptible de traiter ou d’accéder à des données personnelles, qu’elles constituent l’objet de son intervention ou qu’il y accède dans le cadre de l’exécution de ses Prestations. Le cas échéant, le Prestataire intervient en tant que sous-traitant du Client lequel demeure en toute hypothèse responsable du traitement au sens de la Réglementation.
En conséquence, le Prestataire garantit qu’il traitera les données personnelles en respectant des obligations de résultat et :
conformément, le cas échéant, aux instructions du Client ;
en appliquant systématiquement les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, incluant notamment :
une procédure de gestion des demandes d’exercice de leurs droits par les données concernées ;
et une procédure d’alerte du client en cas de violation des données personnelles ;
en s’interdisant strictement d’effectuer tout transfert des données personnelles en dehors du territoire de la Nouvelle-Calédonie et du territoire de l’Union Européenne (sauf avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la réglementation, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités de contrôle, soit vers des entités (sociétés affiliées, sous-traitants ultérieurs) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes.
Le cas échéant, le prestataire apporte sa coopération au client dans le cadre de la Réglementation, ce notamment :
en fournissant son assistance au client en cas d’analyse d’impact relative à la protection des données à déployer selon la décision du client ou la préconisation du prestataire dans le cadre de son devoir de conseil ;
en fournissant son assistance en cas d’enquête de l’autorité de contrôle et ;
A l’expiration du contrat, ou en résiliation de ce dernier pour tout motif, le prestataire s’engage à retourner au client les données personnelles en sa possession ou sous son contrôle et à en détruire toute trace, sous réserve des obligations légales s’imposant au prestataire.
Le prestataire s’engage à ne désigner de sous-traitant ultérieur aux fins d’exécution des prestations, qu’à condition (i) de s’être assuré que ledit sous-traitant ultérieur a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des données personnelles conformément à la réglementation et au moins équivalentes à celles convenues avec le client, et (ii) d’avoir préalablement fait approuver ce sous-traitant ultérieur par le Client.
En toute hypothèse, le Prestataire tient indemne le client contre toute poursuite, réclamation, condamnation ou amende administrative qui serait prononcée contre lui en raison de manquements du prestataire à ses engagements relatifs à la protection des données personnelles ou plus généralement à ses obligations au sens de la réglementation.
ANNEXE
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel. Dans le cadre des services mentionnés au Contrat, le Client peut être amené à communiquer au Prestataire des données à caractère personnel. Au sens de l’article 4, points 7 et 8 du RGPD, le client est responsable du traitement et le prestataire est sous-traitant des données à caractère personnel.
Article 1 – Objet
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à effectuer pour le compte du client les opérations de traitement des données à caractère personnel définies ci-après.
Article 2 – Définitions
données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (directement ou indirectement, notamment par référence à plusieurs éléments qui lui sont propres) ;
personne concernée : une personne physique dont les données personnelles sont traitées ;
responsable du traitement : la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ;
sous-traitant : désigne la personne qui traite des données personnelles sous l’autorité, sur instructions et pour le compte du responsable du traitement ;
Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des données personnelles par le prestataire pour le compte du client, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, la consultation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que la limitation, l’effacement ou la destruction ;
Violation des données personnelles : désigne une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la corruption, le détournement de finalité, la compromission de la confidentialité ou la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les dispositions de la présente annexe et celles du contrat, les dispositions de la présente annexe prévaudront.
Article 3 – Description des traitements objets de la sous-traitance
Le prestataire est autorisé à traiter pour le compte du Client les données personnelles nécessaires pour fournir :
le devis et la facture associée à la prestation du Prestataire
Toute formalité administrative nécessaire à la mise en place des formations :
la Convention de formation
le Protocole individuel de formation
la feuille d’émargement
l’Attestation de fin de formation
OU
le Contrat de Community Management
OU
le Contrat Individuel de Formation
Le Prestataire ne peut traiter les données personnelles pour d’autres finalités que celles décrites dans le contrat sans l’autorisation écrite préalable du client.
Le client détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés au prestataire, lesquelles sont les suivantes :
le devis et la facture associée à la prestation du Prestataire
la réalisation de la prestation demandée par le Client
Toute formalité administrative nécessaire à la mise en place des formations :
la Convention de formation
le Protocole individuel de formation
la feuille d’émargement
l’Attestation de fin de formation
OU
le Contrat de Community Management
OU
le Contrat Individuel de Formation
Les données personnelles traitées sont :
Nom, prénom et coordonnées du stagiaire (en cas de formation) ou du Client
Renseignements de l’entreprise cliente (nom, siège social, capital, RCS)
Nom et prénom du responsable légal de l’entreprise cliente et sa fonction
Nom et prénom de la personne référente de la formation au sein de l’entreprise cliente
La durée des traitements mis en œuvre par le Prestataire correspond à : la durée d’exécution du contrat.
Article 4 : Obligations du sous-traitant envers le responsable du traitement
Le prestataire s’engage à :
– Traiter les données personnelles uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
– Traiter les données personnelles conformément aux instructions documentées du Client, à moins que le prestataire ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit applicable au Contrat. Dans ce cas, le Prestataire informera le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.
Garantir la confidentialité des données personnelles traitées ;
– Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles dans le cadre des services :
S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données ;
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protections des données personnelles dès la conception, et de protection des données par défaut ;
– Proposer des prestations respectueuses des principes de proportionnalité, de minimisation et de limitation (traitement minimal en fonction de la finalité), assurant que seules les données pertinentes telles que visées à l’article 3 de la présente annexe sont traitées.
Le Prestataire est responsable de son personnel, salarié et sous-traitant. A cet égard, le personnel du prestataire ne pourra accéder aux données personnelles, les utiliser, les modifier, sauf lorsque cela est strictement nécessaire aux fins de la fourniture des services.
Le prestataire s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle en dehors du territoire de la Nouvelle-Calédonie sans l’accord du Client.
Toutefois, le Client accepte dès la signature de la présente annexe que les données numérisées sortent du territoire de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la gestion automatique des données par des sites et opérateurs tiers (stockage et hébergement des données par des entités localisées en dehors de la Nouvelle-Calédonie). Dans ce cadre, le prestataire s’engage à rechercher, à chaque fois que cela est possible, à utiliser les entités tierces les plus sécurisées et les plus respectueuses des prescriptions du RGPD.
Article 5 – Coopération
En cas d’une demande d’une personne concernée auprès du client (demande d’accès, modification, effacement, ….) nécessitant l’aide du prestataire, ce dernier s’engage à rapporter dans les plus brefs délais son concours au client afin que ce dernier soit en mesure de répondre dans les délais légaux impartis à ladite personne concernée. Si une personne concernée envoie directement une demande au Prestataire, celui-ci doit en informer immédiatement le client et agir selon ses instructions.
Le Prestataire collabore avec le client dans le cadre des analyses d’impact et des contrôles relatifs à la protection des données personnelles.
Article 6 – Notification
Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout incident tant physique que technique relatif à la sécurité ou à la confidentialité des données personnelles sans délai et, en tout état de cause, dans une durée maximale de vingt-quatre heures après la survenance d’un incident (ex. divulgation accidentelle, effacement).